Conditions Générales de Prestations de ServicesGeneral Terms and Conditions of Service

Article 1 — Champ d'Application et Opposabilité

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Cold is Gold (Agence OVB), Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 899 970 891, ayant son siège social au 761 rue Nationale, 69400 Villefranche-sur-Saône (ci-après « le Prestataire »), fournit ses services de génération d'opportunités commerciales par le biais de campagnes de cold emailing et d'accompagnement marketing (ci-après « les Services »).

1.2 Opposabilité

Toute commande ou signature de contrat avec le Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGPS, qui prévalent sur tout autre document contradictoire (conditions générales d'achat du Client, etc.), sous réserve de dispositions particulières convenues par écrit avec le Client.

1.3 Modification

Les CGPS en vigueur sont celles publiées sur le site internet du Prestataire ou annexées au devis/contrat de prestation. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes postérieures à leur mise à jour.

Article 2 — Description des Services

2.1 Principales prestations

Le Prestataire propose notamment :

• Constitution d'une base de données de contacts professionnels (prospects) ;
• Mise en place de campagnes de cold emailing (création, configuration, suivi) ;
• Accompagnement marketing (conseils, reporting, analyse des résultats);
• Paramétrage d'outils tiers (ex. Instantly), en coordination avec le Client.

2.2 Modalités d'exécution

• Les caractéristiques précises (volume de contacts, nombre de campagnes, tarifs, durée d'engagement, etc.) sont définies dans un devis ou un contrat spécifique signé par le Client.
• Les délais, objectifs et éventuelles garanties (nombre d'opportunités, taux de conversion) sont également précisés dans le contrat.

2.3 Nature de l'obligation

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de la prestation, sauf mention expresse de garantie de résultats (limitée au nombre d'opportunités) spécifiée dans le contrat.

Article 3 — Commande et Formation du Contrat

3.1 Processus de commande

La commande devient ferme et définitive lorsque :

• Le Client signe le devis ou le contrat envoyé par le Prestataire, et/ou
• Le Client règle l'acompte ou la première facture émise, lorsque cela est prévu.

3.2 Modification de la commande

Toute modification ou ajout de prestations fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis validé par le Client et le Prestataire.

3.3 Refus de commande

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une commande pour motif légitime (ex. défaut de paiement, commande incohérente ou non réalisable techniquement, secteur d'activité incompatible, etc.).

Article 4 — Durée de la Prestation

4.1 Durée standard

Sauf mention contraire dans le devis/contrat, la mission s'étend sur une période minimale de 3 mois payants (avec un éventuel mois de préparation non facturé), ou sur 6 ou 12 mois en cas de prolongation d'engagement.

4.2 Renouvellement et tacite reconduction

• Les modalités de reconduction tacite (le cas échéant) seront indiquées dans le contrat.
• En l'absence de dispositions spécifiques, le contrat prendra fin à l'issue de la période contractuelle.

4.3 Suspension ou report

Le Client et le Prestataire peuvent convenir par écrit de suspendre momentanément la prestation (p. ex. périodes estivales), selon les conditions fixées dans le contrat (impact sur la garantie et sur la facturation, etc.).

Article 5 — Garanties de Résultats (le cas échéant)

5.1 Taux de conversion minimal

• Si le Prestataire s'engage sur un taux de conversion garanti (ex. 0,25 %), celui-ci est précisé dans le contrat et s'applique sur la durée totale.
• Le Prestataire ne garantit en aucun cas un chiffre d'affaires ni un ROI, seulement un nombre minimal d'opportunités ou de réponses favorables.

5.2 Modalités de déclenchement

• En cas de non-atteinte de l'objectif sur un mois donné, le Prestataire prolonge gratuitement la prestation pour rattraper l'objectif, dans la limite et les conditions définies au contrat.
• Si malgré ces prolongations la garantie n'est pas atteinte, le Client pourra résilier le contrat sans pénalité, selon les modalités de rupture définies.

5.3 Exclusions

Toute garantie devient inapplicable si :

• Le Client ne respecte pas les consignes techniques (warm-up, configuration DNS, etc.), ce qui dégrade la délivrabilité.
• Le Client ou un tiers utilise les mêmes domaines ou adresses e-mail pour d'autres campagnes, entraînant un risque de spam et un impact sur les résultats.
• Le Prestataire perd l'accès aux réponses prospects du fait d'une action unilatérale du Client ou d'un tiers mandaté par lui.

Article 6 — Tarifs et Modalités de Paiement

6.1 Base de données

• Le prix unitaire de chaque contact (ex. 0,09 € HT/contact) et le volume estimé sont définis au contrat.
• Le paiement de la base de données (ou d'une partie de celle-ci) peut être exigé au lancement de la mission.

6.2 Accompagnement mensuel

• Le tarif mensuel et la durée d'engagement (3, 6, 12 mois, etc.) sont précisés au contrat.
• La facturation est généralement mensuelle, à la même date (jour de démarrage effectif), sauf accord spécifique.

6.3 Outils tiers

• L'abonnement à l'outil Instantly, à des noms de domaine ou autres services externes est à la charge du Client, sauf mention contraire.
• Le Prestataire paramètre ces outils mais n'en supporte pas le coût.

6.4 Retard de paiement

• En cas de retard, le Prestataire peut suspendre la prestation sans préjudice de tout intérêt de retard légal ou pénalité figurant sur la facture.
• Au-delà de 45 jours, le Prestataire pourra majorer le solde impayé de 10 % et exiger la résiliation pour faute grave, après mise en demeure restée infructueuse.

Article 7 — Résiliation

7.1 Fin de la période d'engagement

• Le contrat prend fin automatiquement à l'issue de la période indiquée (3, 6, 12 mois, etc.), sauf renouvellement.
• Les sommes dues pour la période écoulée restent acquises au Prestataire.

7.2 Rupture anticipée pour non-atteinte de la garantie

• En cas de non-respect persistant de la garantie de résultats, malgré les prolongations gratuites prévues, le Client peut résilier le contrat sans pénalité (voir Article 5).
• Aucune somme déjà payée n'est remboursée dans ce cas, mais aucune indemnité de résiliation n'est due.

7.3 Rupture pour faute grave

• Chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit en cas de faute grave de l'autre (ex. non-paiement prolongé, violation manifeste des obligations).
• La résiliation intervient après une mise en demeure par lettre recommandée (ou e-mail) restée sans effet pendant 15 jours.

Article 8 — Obligations et Responsabilités du Prestataire

8.1 Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mobiliser les compétences et ressources nécessaires pour exécuter la mission, conformément aux règles de l'art et aux dispositions légales en vigueur.

8.2 Limitation de responsabilité

• La responsabilité du Prestataire est plafonnée, pour tout dommage confondu, au montant total payé par le Client au titre du contrat en cause.
• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de marge, etc.) ou en cas de force majeure.

8.3 Collecte et usage des données (GDPR)

• Les leads sont collectés via des sources légalement accessibles (annuaires, LinkedIn…) et le Prestataire veille à employer des outils déclarés « GDPR-compliant ».
• Le Client demeure responsable du traitement des données prospects (finalités, conservation, suppression), le Prestataire intervenant comme sous-traitant des données.
• Le Prestataire fournit au Client tous les éléments nécessaires au respect de la réglementation (clause de consentement, mentions légales en cold email, etc.).

Article 9 — Obligations et Responsabilités du Client

9.1 Collaboration et information

Le Client fournit toute information utile (cible, caractéristiques de l'offre, etc.) et coopère activement pour permettre au Prestataire de réaliser la mission dans de bonnes conditions.

9.2 Validation de la base

Le Client est tenu de valider la base de données avant le démarrage des campagnes. Passé la génération des premières opportunités, aucune réclamation portant sur la pertinence de la base ne sera acceptée.

9.3 Respect des consignes techniques

• Le Client s'engage à procéder à un warm-up complet des adresses email et à respecter toutes les consignes de configuration DNS (SPF, DKIM, DMARC, etc.) préconisées par le Prestataire.
• En cas de manquement, la garantie de résultats ne s'applique pas.

9.4 Utilisation des données

• Une fois la base de données intégralement payée, le Client en est propriétaire et peut l'exploiter librement.
• Toute utilisation illicite (spamming, non-respect du GDPR, etc.) relève de la seule responsabilité du Client.

Article 10 — Propriété Intellectuelle

10.1 Livrables et droits d'usage

• Les contenus créés pour la campagne (templates d'e-mails, scripts, visuels) appartiennent au Prestataire tant que l'intégralité des sommes dues n'est pas payée.
• Dès paiement complet, les contenus et la base de données deviennent la propriété du Client qui peut les réutiliser sous sa responsabilité.

10.2 Références

Sauf refus exprès, le Prestataire peut mentionner le nom ou le logo du Client comme référence commerciale (ex. sur son site, présentation), sans divulguer de données confidentielles.

Article 11 — Confidentialité

11.1 Obligation de confidentialité

• Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre dans le cadre du contrat.
• Cette obligation reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après sa fin.

11.2 Informations concernées

• Sont considérées comme confidentielles toutes les informations relatives à l'activité, aux processus, aux fichiers de prospection, aux tarifs, aux contrats, etc.
• Les données publiques ou déjà connues du public ne sont pas soumises à l'obligation de confidentialité.

Article 12 — Données Personnelles

12.1 Rôle des parties

• Le Prestataire agit comme sous-traitant des données, collectant et traitant des données de prospects au nom et pour le compte du Client, qui est le responsable de traitement.
• Les droits et obligations de chaque partie sont détaillés dans la Politique de Confidentialité du Prestataire, que le Client accepte en signant le contrat.

12.2 Conformité GDPR

• Le Client garantit disposer d'une base légale (intérêt légitime, etc.) pour contacter les prospects.
• Le Prestataire met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, mais décline toute responsabilité en cas d'usage non conforme par le Client.

Article 13 — Force Majeure

• Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, guerre, épidémie, etc.).
• Si la situation de force majeure se prolonge plus de 3 mois, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 14 — Loi Applicable et Juridiction Compétente

14.1 Droit applicable

Les présentes Conditions de service sont régies par la loi française.

14.2 Règlement amiable

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable (échanges écrits, médiation) en cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du contrat.

14.3 Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 — Dispositions Diverses

15.1 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGPS est jugée nulle ou inopposable, les autres clauses conservent toute leur validité.

15.2 Non-renonciation

Le fait que l'une des parties ne se prévale pas, à un moment donné, d'une clause des présentes, ne vaut pas renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

15.3 Entrée en vigueur

Les présentes Conditions de service entrent en vigueur à la date de leur signature ou acceptation par le Client, ou à la date de commande de la prestation, et demeurent applicables pendant toute la durée du contrat.